Textes réglementaires nationaux et internationaux

Pour appuyer l’action des collectifs de parents, voici une compilation des principaux textes juridiques concernant les droits des familles.
On relèvera avec intérêt l’obligation d’information qui s’impose à l’administration de l’Éducation Nationale, en particulier aux parents qui en font la demande. Cette obligation a été confirmée dernièrement par la décision de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). L’EN fait la sourde oreille ce qui la met en position intenable si les parents décident de retirer leurs enfants : elle perd sa légitimité si elle-même ne respecte pas le droit.

L’article 2 de la Déclaration de 1789 rappelle les droits fondamentaux, dont la résistance à l’oppression.

Le principe de neutralité du service public et la liberté de conscience sont référencés aux articles L 141 1 du code de l’Éducation (égal accès de l’enfant et l’adulte à l’Instruction, la formation et la culture ; enseignement public gratuit et laïque), L 141 2 (les enfants reçoivent un enseignement conforme à leurs aptitudes et dans le respect des croyances ; l’état prend toute disposition pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse). Ces articles ont été précisés par le Conseil d’État : « il résulte des textes constitutionnels et législatifs que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l’État et la neutralité des services publics s’appliquent a l’ensemble de ceux-ci ».

La DUDH de 1948 stipule (Art 26-3) « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».

Le Pacte international de l’ONU sur les droits civils et politiques (1966) : « Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix. […] Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions. »

La Convention internationale des Droits de l’enfant (1989) : Art 14 : « Les États parties respectent le droit de l’Enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. Art 16 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Le 1er protocole à la Convention européenne des Droits de l’Homme (1952) ; Art 2, droit à l’instruction : « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exerce des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. »

L’article L 111-2 du Code de l’Éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de la famille, concourt à son éducation. […] L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. »

L’article D 111-4 du Code de l’Éducation : « Le directeur d’école, le chef d’établissement et les enseignants veillent à ce qu’une réponse soit donnée aux demandes d’information et d’entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée. »

La circulaire 2006-137 (25.08.2006) sur le rôle et la place des parents à l’école : « Les directeurs d’école ou les chefs d’établissements, les enseignants et l’ensemble des personnels de l’établissement veilleront à être à l’écoute des attentes des parents. Les demandes individuelles d’information ou d’entrevue seront orientées vers le bon interlocuteur, selon la nature de la demande. Une réponse négative devra toujours être motivée. Les parents seront également invités à répondre aux demandes de l’équipe éducative dans l’intérêt de l’enfant. »

La circulaire du 17 février 2003 sur l’éducation à la sexualité : « L’éducation à la sexualité doit trouver sa place à l’école sans heurter les familles ou froisser les convictions de chacun […] afin que soit garanti le respect des consciences, du droit à l’intimité et de la vie privée de chacun. »