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• Textes réglementaires nationaux et internationaux

  3 octobre 2014, par Epsilon

  Pour appuyer l’action des collectifs de parents, voici une compilation des principaux textes juridiques concernant les droits des familles. On relèvera avec intérêt l’obligation d’information qui s’impose à l’administration de l’Éducation Nationale, en particulier aux parents qui en font la demande. Cette obligation a été confirmée dernièrement par la décision de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). L’EN fait la sourde oreille ce qui la met en position intenable si les parents décident (...)

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